CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

mes-accessoires-mini.fr

 

Le site mes-accessoires-mini.fr est un intermédiaire permettant à l'utilisateur de passer commande auprès d'un concessionnaire Mini.

L'utilisateur est invité à consulter les conditions générales de vente du concessionnaire sélectionné.

Les présentes conditions d'utilisation sont conclues d'une part par la société Spid Tech au capital social de 1214€ dont le siège social est situé à 371 rue de Bethemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834694226 ci-après dénommée Spid Tech et gérant le site mes-accessoires-mini.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale consultant le site mes-accessoires-mini.fr.

Article 1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation visent à définir les relations contractuelles entre Spid tech et l’utilisateur. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions de vente du concessionnaire dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société Spid tech conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions d'utilisation, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site mes-accessoires-mini.fr de la société Spid tech. La société Spid tech se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles. Certains produits peuvent ne pas être disponible chez tous les concessionnaires partenaires.

Article 3. Tarifs

Les prix figurent sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Spid tech se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue est le prix le plus bas parmi les concessions partenaires.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site du concessionnaire partenaire. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé avec la concession. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Si l’acheteur souhaite contacter la concession, il peut le faire via les formulaires mis à disposition sur le site ou à l’adresse communiquée plus haut.

Article 5. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui s’élèvent à 5€ pour tout produit jusqu’à 1kg et 10€ au-delà d’1kg.

Les articles ne devront pas avoir été utilisés et dans ce cadre tout produit devant être monté (attelage, stickers…) ne pourra pas faire l’objet d’une rétractation.

Article 6. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse du concessionnaire indiquée sur le site ou au domicile du client par Colissimo. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur sera informé de la mise à disposition de son accessoire chez son concessionnaire. Il dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour venir le récupérer.

Article 7. Garantie

Tous les produits fournis par un concessionnaire bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné chez votre concessionnaire qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Article 8. Responsabilité

La société Spid tech n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Droits de propriété intellectuelle

Droits d'auteur et/ou Droits sur les Dessins et Modèles :

Le présent site est édité par la société SPID TECH.

Le présent site constitue une œuvre dont Spid tech est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La conception et le développement du dit site ont été assurés par la société Spid tech.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de Spid tech ou de tiers ayant autorisés Spid tech à les utiliser.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres et modèles de véhicules qui y sont reproduits sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information et qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes œuvres et modèles de véhicules qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Spid tech, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende.

Droits des marques :

Des marques sont citées sur le site ; elles sont en principe identifiées par une majuscule. Elles sont utilisées par Spid tech soit avec l'autorisation de leur titulaire, soit comme simple indication de produits ou services proposés par Spid tech.

La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Spid tech ou de leurs titulaires respectifs constitue un délit de contrefaçon puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400.000 € d'amende.

Sous réserve des dispositions des CGU, l'utilisateur ne doit ni copier, ni modifier, ni reproduire, partiellement ou en totalité, sous quelque forme que ce soit les informations et les éléments apparaissant sur le site, ni intervenir sur le site, ni agir d'une manière contrevenant aux droits de propriété intellectuelle de Spid tech et des tiers ayant autorisé Spid tech à les utiliser. L'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle de Spid tech ou d'un tiers ayant autorisé Spid tech à l'utiliser, non expressément autorisée par les CGU est strictement interdite.

Article 10. Données à caractère personnel

La société Spid tech s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par le formulaire de contact du site.

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles.